Arrêté du 11 octobre 2007 portant désignation de la mission Assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2007 portant désignation de la mission Assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

NOR : ECEU0765862A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, la mission Assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.